Permis d’aménager / Formation ERP

Permis d’aménager / Formation ERP

Désormais, à partir du 1er mai 2017 les demandes de permis d’aménager de lotissement dépassant 2 500 m² devront impérativement faire appel à un architecte pour répondre à l’accessibilité à tous. En effet, le décret fixant le seuil de recours obligatoire à un...